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Loi Jardé - Décret d'application du 9 mai 2017

Parution d'un décret simplifiant certaines dispositions réglementaires de la Loi Jardé au JO du 10 mai 2017.

Le Décret n°2017-884 du 9 mai 2017 (paru au JO du 10 mai dernier) précise le champ des recherches impliquant la personne humaine soumises à l’avis des comités de protection des personnes et, le cas échéant, à l’autorisation de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicalement. Il explicite à cette fin la notion de « développement des connaissances biologiques ou médicales ».

Il simplifie également le dossier de demande d’avis pour des recherches non interventionnelles qui consistent en des réponses à des questionnaires ou à des entretiens, dont une grande partie correspond à des thèses ou des mémoires d’étudiants professionnels de la santé.

Vous aurez accès à ce texte en cliquant sur cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSP1706303D/jo/texte

Bonne lecture !

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