Article publié le 11 Avr. 2022
Dernière mise à jour : 11 avril 2022
L’arrêté du 28 mars 2022 publié au JO le samedi 9 avril fixe un nouveau modèle de convention unique applicable pour les essais cliniques à finalité commerciale
Les mises à jour concernent :
- La revalorisation des coûts
- L’application du RGPD :
- Ajout de l’article 11 bis « Traitements de données à caractère personnel »
- Ajout de l’Annexe 3 « Clauses de sous-traitance au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données »
- L’annexe 4 devient la « Définition des contres parties »
- L’annexe 5 devient la « Convention de mise à disposition de matériel et/ou d’échantillons biologiques«
Date de mise en œuvre
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Toutefois, les modèles de convention en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur du présent arrêté restent applicables à l’établissement, la maison ou le centre de santé concluant une convention l’associant à une structure ayant conclu une convention avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Pièces à consulter et télécharger
Pour consulter en ligne l’arrêté du 28 mars 2022 : cliquez ici
Pour télécharger l’arrêté du 28 mars 2022 : cliquez ici
Table des matières
