Article publié le 11 Avr. 2022
Dernière mise à jour : 17 octobre 2024
L’arrêté du 28 mars 2022 publié au JO le samedi 9 avril fixe un nouveau modèle de convention unique applicable pour les essais cliniques à finalité commerciale
Les mises à jour concernent :
- La revalorisation des coûts
- L’application du RGPD :
- Ajout de l’article 11 bis “Traitements de données à caractère personnel”
- Ajout de l’Annexe 3 “Clauses de sous-traitance au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données”
- L’annexe 4 devient la “Définition des contres parties”
- L’annexe 5 devient la “Convention de mise à disposition de matériel et/ou d’échantillons biologiques“
Date de mise en œuvre
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Toutefois, les modèles de convention en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur du présent arrêté restent applicables à l’établissement, la maison ou le centre de santé concluant une convention l’associant à une structure ayant conclu une convention avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Pièces à consulter et télécharger
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