Recommandations et guide de rédaction pour les demandes d’investigation clinique – ANSM

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Article publié le 27 Oct. 2022 Dernière mise à jour : 27 octobre 2022
Article publié le 27 Oct. 2022  <span class="post-modified-info">Dernière mise à jour : 27 octobre 2022</span>

L’ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie des recommandations et un guide de rédaction pour les demandes d’investigation clinique, consultables sur le lien suivant.

Recommandations concernant les catégories d’investigation clinique

Si il y a des doutes concernant la catégorie de l’investigation clinique, une demande de qualification/classification de la recherche peut être faite par le promoteur via le Guichet innovation et Orientation (GIO) de l’ANSM ou à l’adresse EC.DM-COS@ansm.sante.fr:

  • Les catégories principalement à destination des promoteurs académiques et qui n’ont pas d’objectif de démonstration de conformité/ de marquage CE de leur dispositif médical sont : les catégories 4.2, 4.3 et 4.4.
  • Les catégories principalement à destination des fabricants-promoteurs industriels sont :
    • Les catégories 1 et 2 dont l’objectif est la démonstration de conformité/de marquage CE de leur dispositif médical ;
    • les catégories 4.1 et 3, pour les études de suivi après commercialisation des dispositifs médicaux marqués CE et utilisés dans leur destination. La différence porte sur la présence de procédures additionnelles non lourdes et/ou non invasives (catégorie 4.1) ou la présence de procédures additionnelles lourdes et/ou invasives (catégorie 3).

Recommandations concernant la classe du dispositif médical et les règles de classification de l’annexe VIII du règlement européen 2017/745

  • Le guide MDCG 2021-34 relatif à la classification des dispositifs médicaux explique en détail les règles individuelles et comment effectuer la classification des dispositifs médicaux.

Recommandations concernant la section du formulaire d’autorisation des essais cliniques (FAEC)

  • Les procédures additionnelles doivent toutes être renseignées et clarifiées dans le formulaire §3.1.4
    • Pour les procédures additionnelles lourdes et/ou invasives :
      • Afin de pouvoir rendre un avis scientifique au comité de protection des personnes (CPP) en charge de l’évaluation éthique du dossier, il est demandé de fournir des informations détaillées sur ces procédures avec leur bien-fondé ;
      • Par exemple, si les procédures impliquent un prélèvement sanguin qui ne fait pas partie de la prise en charge standard du patient, il faut préciser le volume et la fréquence des prélèvements. Ou encore, concernant l’exploration médicale ionisante, il est demandé de transmettre une justification de l’exploration médicale ionisante ainsi que de l’optimisation de la dose.
        Pour rappel, les recommandations concernant les investigations cliniques portantes sur les dispositifs médicaux dont le protocole prévoit des explorations médicales ionisantes pour les seuls besoins de la recherche sont décrites dans l’annexe 3 de l’avis aux promoteurs (Partie II) ;
    • Des précisions concernant le caractère lourd et invasif des procédures additionnelles peuvent être retrouvées dans le guide MDCG 2021-6.
  • Il est nécessaire de fournir un titre pour les personnes profanes afin que l’investigation clinique soit facilement traçable sur Eudamed pour le grand public ; Dans le cas ou certaines demandes ne correspondent pas à votre investigation clinique, renseignez « N/A » (non applicable) ;

Recommandations concernant le protocole d’investigation clinique

  • Il faut clarifier/préciser si la norme ISO 14155 a été appliquée. Sinon, justifier sa non-revendication. Pour rappel, les dispositions régissant les investigations cliniques sur les dispositifs médicaux  devraient être conforme aux lignes directives internationales, telles que la norme ISO 14155 (cf. (64) du règlement européen 2017/745) ;
  • Pour la partie concernant la vigilance de la recherche, elle doit être conforme au règlement européen 2017/745 ;
    • Ajouter/actualiser les définitions des événements indésirables graves, défectuosités et tout nouvel élément conformément aux articles 2 et  80 du règlement européen 2017/745 ;
    • Préciser les modalités et les délais de déclaration des événements indésirables graves liés à la procédure d’investigation conformément aux dispositions de l’article 80 du règlement européen 2017/745 et à l’avis au promoteur (Partie IV) diffusé sur le site de l’ANSM ;
    • Préciser les modalités et les délais de déclaration des incidents graves liés au dispositif médical  conformément aux articles 87 à 90 du règlement européen 2017/745 ;
  • Le traitement des données RGPD doit apparaitre ;
  • Les procédures de consentement éclairé doivent être expliquées ;
  • Il doit être signé par le fabricant et l’investigateur principal ou coordinateur.

Recommandations concernant les dispositifs marqués CE et utilisés au cours de l’investigation clinique (dispositif médical  expérimental ou comparateur)

  • La déclaration de conformité CE/UE, la notice d’utilisation ainsi que le certificat de marquage CE/UE doivent être transmis dans le dossier de demande d’investigation clinique ;
  • Le certificat de marquage CE doit comporter la référence du dispositif médical sous investigation clinique et doit être valide pour toute la durée de l’investigation clinique (sinon fournir une justification) ;
  • La notice commerciale du dispositif médical doit comporter le marquage CE (avec le numéro de l’organisme notifié le cas échéant) ;
  • La déclaration de conformité CE/UE doit faire référence au même dispositif médical que celui présent dans le marquage CE valide fourni.

Recommandations concernant le plan d’évaluation clinique

  • Pour les catégories de recherche 1, 2, 3, 4.1 et 4.2 (sauf pour les promoteurs institutionnels) il est impératif de fournir le plan d’évaluation clinique avec un contenu conforme à l’annexe XIV – Partie A du règlement européen 2017/745. En cas d’absence, justifier.

Recommandations concernant le plan de suivi clinique après-commercialisation (SCAC)

  • Pour les catégories de recherche 1, 2, 3 et 4.1, Il est impératif de fournir le plan SCAC. Pour le rédiger, vous pouvez vous aider du guide MDCG 2020-7.

Recommandations concernant la section de l’attestation de contact entre le CPP et l’ANSM

Recommandations concernant la section de l’attestation d’aptitude de site

Recommandations concernant le nommage des fichiers

  • Il est demandé aux promoteurs de bien suivre les règles de nommage disponible dans l’annexe 1 de l’avis aux promoteurs dispositif médical ainsi que sur le site de la CNRIPH.

Recommandations concernant la section des preuves de conformité du traitement des données au RGPD (le récépissé émis par la CNIL)

  • Il est impératif de fournir ce document. Cette déclaration doit porter sur une méthodologie de référence établie en 2016 ou plus tard ;
  • Les SCACs sans aucune procédure additionnelle ne sont pas soumis aux dispositions du règlement européen n°2017/745  relatives aux investigations cliniques dans la mesure où ces recherches sont des recherches portant sur les données recueillies dans le cadre des soins courants.
    Ces SCACS peuvent relever de la MR04.
    S’ils ne relèvent pas de la MR04 susmentionnée, vous devez saisir le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) qui est compétent pour les recherches portant sur les données. Le champ de compétence du CESREES n’est pas impacté par l’entrée en application du règlement européen portant sur les dispositifs médicaux.
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